Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Carte Vitale

Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous posez des questions sur la carte Vitale ?

Sachez que c’est une carte personnelle, confidentielle, sécurisée et gratuite. Elle permet de vous identifier auprès de l’Assurance maladie. Cette carte à puce contient les informations nécessaires à la prise en charge de vos soins. Vous n’avez donc plus besoin d’envoyer par courrier votre feuille de soins. Vous êtes remboursé plus rapidement.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le professionnel de santé que vous consultez (médecin, dentiste, etc.) utilise votre carte Vitale pour établir une feuille de soins électronique (qui remplace la feuille de soins papier).

Cette feuille de soins est nécessaire pour la prise en charge de votre consultation.

Les informations sont directement transmises à votre organisme d’Assurance maladie par le professionnel de santé.

Ainsi, vous êtes remboursé en une semaine sans avoir de démarche à effectuer.

Dans certains cas, la carte Vitale peut vous permettre de ne pas avancer les frais : c’est ce qu’on appelle le tiers payant.

 À noter

Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux lors d’un voyage ou d’un court séjour en Europe, vous pouvez demander la carte européenne de sécurité sociale (CEAM).

Cette carte Vitale vous permet aussi :

  • D’accéder aux téléservices de l’Assurance maladie
  • De consulter, alimenter ou clôturer votre dossier pharmaceutique.

  • Cas général
  • Retraité français vivant à l’étranger

L’obtention d’une carte Vitale nécessite d’avoir un numéro de sécurité sociale.

Chaque organisme d’Assurance maladie s’assure de votre identité et de vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.

Cette carte atteste de votre immatriculation et de vos droits à l’Assurance maladie.

Elle est valable partout en France.

 À noter

Dès l’âge de 16 ans, votre caisse primaire d’assurance maladie vous contacte directement et vous adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».

Il est possible de commander une carte Vitale à votre enfant dès ses 12 ans, depuis le compte Ameli uniquement.

Vous êtes retraité du régime français de sécurité sociale et vivez à l’étranger, vous disposez d’un droit à l’Assurance maladie. Vous pouvez, en conséquence, voir vos dépenses de santé prises en charge lors de vos séjours temporaires en France.

Cependant, si vous résidez dans un pays hors EEE et Suisse, certaines conditions peuvent être exigées pour le remboursement de vos soins lors de votre séjour en France.

Il vous suffit de vous inscrire :

  • Sur le site Ameli
  • Ou de contacter le Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE).

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Par courrier

Assurance maladie CNAREFE

77605 Marne-la-Vallée Cedex 3

Par téléphone

+ 33 811 701 005

Du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises)

En ligne

https://www.ameli-rfe.fr/

La carte Vitale est délivrée gratuitement par l’Assurance maladie.

Vous pouvez commander une carte Vitale :

  • en utilisant votre compte Ameli
  • ou en utilisant l’application Ameli
  • ou par courrier postal.

Si vous demandez une carte Vitale pour votre enfant dès ses 12 ans, cette demande ne peut se faire que par l’intermédiaire de votre compte Ameli.

  • Cas général
  • MSA

  • Vous pouvez commander votre carte Vitale :

    • En ligne depuis votre compte Ameli ou via l’application Ameli
    • Par courrier.

    Dès l’âge de 16 ans, l’Assurance maladie adresse un formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ». Toutefois, il n’est pas utile de renvoyer ce formulaire si la demande de carte Vitale a été effectuée depuis le compte Ameli.

      À savoir

    La carte Vitale peut être commandée , dès 12 ans, dans le compte Ameli du parent auquel l’enfant est rattaché.

    Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.

      À savoir

    Ce document est utile si jamais vous perdez votre carte Vitale ou si vous devez justifier de vos droits.

    En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’assurance maladie.

  • Dès que vous avez obtenu votre numéro de sécurité sociale définitif, vous pouvez  :

    • Commander une carte Vitale directement en ligne depuis votre compte Ameli
    • Ou compléter et renvoyer le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».

    La carte vous sera adressée.

    Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.

      À savoir

    Ce document est utile si jamais vous perdez votre carte Vitale ou si vous devez justifier de vos droits.

    En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’assurance maladie.

  • Vous pouvez commander une carte Vitale pour votre enfant.

    Service en ligne
    Demander une carte Vitale (régime général)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.

      À savoir

    Ce document est utile si jamais vous perdez votre carte Vitale ou si vous devez justifier de vos droits.

    En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’assurance maladie.

Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :

Service en ligne
Espace privé MSA

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Carte vitale matérielle
  • Carte Vitale sous forme d’application mobile

La Carte Vitale matérielle comporte notamment les informations suivantes :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Votre photo si votre Carte Vitale a été délivrée depuis 2007
  • Votre adresse postale ou électronique
  • Vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.

Elle peut aussi contenir les informations supplémentaires suivantes :

  • Mention du médecin traitant déclaré
  • Mention avec votre accord d’une éventuelle mutuelle
  • Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il est prévu la création d’une carte Vitale sous forme d’application mobile au plus tard le 31 décembre 2025.

Son extension se fait progressivement sur tout le territoire.

Elle comportera notamment :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Votre photo
  • Votre adresse postale ou électronique.

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance), vous devez en demander la correction à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Demande de correction d’état civil auprès de l’Insee

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La carte vitale est émise sans durée de validité mais doit faire l’objet de mises à jour.

Cependant, la fin du bénéfice des droits aux prestations à l’Assurance maladie entraine l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale. Vous êtes tenu de restituer cette carte à l’organisme qui vous l’a délivrée.

Vous devez mettre à jour votre carte Vitale :

  • Au moins 1 fois par an.

 Exemple

Déménagement, changement d’adresse mail, naissance, affection de longue durée, changement de médecin traitant, changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé.

Pour mettre à jour la carte Vitale, des bornes sont disponibles dans les lieux suivants :

  • Organismes d’assurance maladie
  • Pharmacies
  • Certains établissements de santé

  • Cas général
  • MSA

Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :

Service en ligne
Espace privé MSA

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Cas général
  • MSA

  • Si votre carte ne fonctionne pas, signalez-le à votre organisme d’assurance maladie afin de recevoir une nouvelle carte.

    Service en ligne
    Déclaration de perte, de vol ou de dysfonctionnement de carte vitale (régime général)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

     À noter

    En attendant de récupérer votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une attestation de droits.

  • Si vous êtes salarié relevant du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez utiliser la déclaration sur l’honneur de dysfonctionnement.

    Vous devez joindre à votre courrier votre carte défectueuse.

    Ce document est à retourner à votre caisse d’Assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

     À noter

    En attendant de récupérer votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une attestation de droits.

Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :

Service en ligne
Espace privé MSA

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Appels frauduleux

Des démarchages au téléphone utilisent frauduleusement le nom de l’Assurance maladie.

Le 36 46 est le seul numéro pour joindre votre caisse primaire d’assurance maladie.

Jamais votre interlocuteur ne vous demandera vos coordonnées bancaires (n° de compte bancaire, RIB, n° de carte bancaire…) à cette occasion.

Vous ne devez pas donner suite à ces appels.

 Exemple

Un message sur votre répondeur vous demandant de rappeler votre « Assurance maladie ».

Son but est de vous faire appeler un numéro fortement surtaxé et ainsi de vous soutirer de l’argent indirectement. Vous ne devez pas rappeler car c’est une tentative d’escroquerie.

Courriels (mails) frauduleux

Ces mails frauduleux se présentent comme provenant de l’Assurance maladie : ils utilisent le logo de l’Assurance maladie et affichent le lien du site Ameli.

Les mails que l’Assurance maladie peut vous adresser dans votre messagerie personnelle (concernant une démarche ou une demande que vous avez faite) vous demandent toujours de vous connecter à votre compte Ameli. C’est uniquement dans cet espace sécurisé que les échanges de messages et de justificatifs avec l’Assurance maladie ont lieu.

Ne répondez pas à ces mails frauduleux et supprimez-les de votre boîte de messagerie.

Si vous avez déjà communiqué vos données bancaires (exemple : numéros de carte bleue), prévenez rapidement votre banque pour faire opposition.

Questions ? Réponses !

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