Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée – UE. Vous devez également remplir d’autres conditions pour l’obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d’autres pays de l’Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

La carte de résident mention résident de longue durée – UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d’accueil en fonction du motif de votre installation.

Pour obtenir la carte de résident de longue durée – UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d’une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

 Attention :

d’autres règles s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Séjour régulier et ininterrompu d’au moins 5 ans

  • Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

    • Visa de long séjour valant titre de séjour
    • Carte de séjour temporaire visiteur
    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
    • Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)
    • Carte de résident

    Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d’absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

     À noter

    si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d’asile.

  • Si vous détenez une carte bleue européenne, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l’Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.

    Le séjour dans l’UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d’absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez disposer d’une assurance maladie.

Ressources

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée – UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

  • Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

    • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
    • Respect effectif de ces principes
    • Votre connaissance suffisante du français

    Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

  • Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

    • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
    • Respect effectif de ces principes

    Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d’abord sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
  • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.) :
  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
  • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

  • Cas général
  • Demande hors délai

225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscaux

(sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide)

405 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 225 € + droit de régularisation de 180 € à payer par timbres fiscaux

La carte de résident de longue durée – UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

 Attention :

la carte de résident n’est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée – UE, vous pouvez :

  • soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée – UE,
  • soit faire une demande de carte de résident permanent.

  • Conditions 

    Votre carte de résident de longue durée – UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Démarche :

    Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

    Pièces à fournir :

    • Carte de résident en cours de validité
    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 
    • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
    • Attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas :

    Coût : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

     Attention :

    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

    Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives
    • Vous avez plus de 60 ans.

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

     Attention :

    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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