Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Vaccinations contre l’hépatite

Vérifié le 08/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les hépatites virales sont des maladies graves en raison des risques de complication et d’évolution de la maladie. La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et est obligatoire dans certains cas (la vaccination contre l’hépatite B est obligatoire pour l’ensemble des nourrissons). Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.

Hépatite A

Recommandations particulières

La vaccination contre l’hépatite A est recommandée pour les personnes suivantes :

  • Jeunes accueillis dans les établissements et services pour l’enfance et la jeunesse handicapée
  • Personnes atteintes de mucoviscidose ou de pathologie du foie pouvant devenir chronique (notamment l’hépatite B, l’hépatite C ou l’atteinte du foie due à une consommation excessive d’alcool)
  • Enfants à partir d’un an, nés de famille dont l’un des membres au moins est originaire d’un pays dont l’infection est fréquente et pouvant être amené à y séjourner
  • Hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes

Recommandations autour d’un cas d’hépatite A

En présence d’un ou plusieurs cas d’hépatite A confirmés, la vaccination est recommandée pour les personnes suivantes :

  • Entourage familial d’une personne atteinte d’hépatite A (ou pour toute personne vivant sous le même toit) dans un délai de 14 jours
  • Communauté de vie en situation d’hygiène précaire

Recommandations pour les professionnels

La vaccination est recommandée pour les personnels suivants exposés professionnellement à un risque de contamination :

  • En charge d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de la propreté (exemples : assistants maternels, personnels des crèches)
  • Travaillant dans des structures collectives d’accueil pour les personnes handicapées
  • Chargés du traitement des eaux usées et des égouts
  • Impliqués dans la préparation alimentaire en restauration collective

Recommandations pour certains voyageurs

La vaccination est recommandée pour les voyageurs devant séjourner dans un pays où l’hygiène est précaire, particulièrement pour les personnes souffrant d’une maladie chronique du foie et de mucoviscidose. Elle est recommandée dès l’âge de 1 an.

Hépatite B

Vaccination obligatoire

La vaccination est obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018.

La vaccination est également obligatoire pour les professionnels exposés à un risque de contamination et exerçant dans les établissements ou services suivants :

  • Hôpitaux et autres établissements de soins (dispensaires, centres de soins)
  • Établissements de protection maternelle et infantile (PMI) et de planification familiale
  • Laboratoires d’analyses de biologie médicale
  • Centres et postes de transfusion sanguine
  • Établissements de conservation et de stockage de produits humains autres que sanguins
  • Établissements et services d’hébergement pour adultes handicapées
  • Établissements et services pour l’enfance et la jeunesse handicapés
  • Établissements d’hébergement pour personnes âgées
  • Établissements et services sociaux de protection de l’enfance
  • Établissements de garde d’enfants d’âge préscolaire
  • Établissements de formation des personnels sanitaires
  • Services communaux d’hygiène et de santé
  • Entreprises de transport sanitaire
  • Services de médecine du travail et de médecine préventive scolaire
  • Services sanitaires de maintien à domicile
  • Services d’incendie et de secours
  • Établissements de soins dentaires
  • Établissement sanitaire des prisons

 À noter

les blanchisseries, les entreprises de pompes funèbres, les entreprises de transport de corps avant mise en bière et les services d’incendie et de secours sont assimilés à ces organismes dans la mesure où ils participent à leur activité.

Les étudiants dans les professions suivantes sont soumis à cette obligation :

  • Professions médicales et pharmaceutiques (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme)
  • Autres professions de santé (exemples : infirmier, assistant dentaire, aide-soignant, ambulancier)

Enfin, les thanatopracteurs en formation et en exercice sont soumis à une obligation de vaccination contre l’hépatite B.

Vaccination recommandée

La vaccination est recommandée pour les personnes suivantes :

  • Enfants et adolescents accueillis dans les services et institutions pour l’enfance et la jeunesse handicapées
  • Enfants d’âge préscolaire accueillis en collectivité
  • Nouveaux-nés de mère porteuse de l’hépatite B et ceux nés en Guyane ou à Mayotte
  • Enfants et adultes accueillis dans les institutions psychiatriques
  • Personnes ayant des relations sexuelles avec des partenaires multiples, exposées aux IST ou ayant une IST en cours ou récente
  • Usagers de drogues par voie parentérale ou intranasale
  • Voyageurs dans les pays de moyenne ou de forte endémie
  • Personnes amenées à résider en zones de moyenne ou de forte endémie
  • Personnes pouvant recevoir des transfusions massives et/ou itératives ou des médicaments dérivés du sang (hémophiles, dialysés, insuffisants rénaux…)
  • Personnes candidates à une greffe d’organe, de tissu ou de cellules
  • Personnes de l’entourage d’une personne atteinte d’hépatite B aigüe ou chronique (personnes vivant sous le même toit)
  • Partenaires sexuels d’une personne infectée par le virus de l’hépatite B ou d’un porteur chronique du virus
  • Personnes détenues qui peuvent cumuler un certain nombre de facteurs d’exposition au virus de l’hépatite B
  • Personnes porteuses d’une hépatopathie chronique
  • Personnes infectées par le VIH ou le virus de l’hépatite C

Les personnes pouvant dans leur activité être en contact direct avec des patients, du sang ou d’autres produits biologiques, directement ou indirectement (exemples : professionnels de santé, secouristes, gardiens de prison, éboueurs, égoutiers, policiers, tatoueurs) sont également concernées.

Hépatite C

Il n’existe pas de vaccin contre l’hépatite C. Seules des analyses sanguines permettent de dépister le virus de l’hépatite C (VHC).

Vous devez consulter un médecin pour obtenir une ordonnance et ensuite acheter le vaccin en pharmacie.

La vaccination comprend en général une 1re injection, suivie d’un rappel 6 mois plus tard.

La vaccination peut être faite chez le médecin ou dans un établissement public (dispensaire, centre de protection maternelle et infantile, centre de vaccination gratuit).

Votre mairie peut vous communiquer les adresses de ces organismes.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous faites vacciner votre enfant, il faut faire inscrire le vaccin sur son carnet de santé.

Achat du vaccin

Vaccin contre l’hépatite A

Le vaccin contre l’hépatite A est remboursé à 65 % par l’assurance maladie pour les personnes suivantes :

  • Patients ou porteurs d’une maladie chronique active du foie, notamment l’hépatite B et l’hépatite C
  • Patients atteints de mucoviscidose

Vaccin contre l’hépatite B

Le vaccin contre l’hépatite B, acheté sur ordonnance médicale, est remboursé par l’assurance maladie à 65 %.

Injection

L’injection du vaccin est payante, mais remboursée par la Sécurité sociale, lorsqu’elle est effectuée par un médecin ou une sage femme (remboursement à 70 %) ou une infirmière (remboursement à 60 %).

Elle est gratuite dans un établissement public (dispensaire, centre de protection maternelle et infantile, centre de vaccination gratuit).

 À noter

l’injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée (ALD).

Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail « Signalement santé  » :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus