Dans quel cas déposer un permis de démolir ?

• Démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur dans lequel ce permis est obligatoire
• Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager

Comment déposer un permis de démolir ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du GNAU.

Le dépôt en format papier est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

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Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (Formulaire 11417)

Vérifié le 09/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l’exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
• Déclaration et paiement de la TVA
• Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
• Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l’essieu)
• Taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)

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