Déclaration préalable de travaux

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier est complet.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?

  • Extension de moins de 40 m²
  • Nouvelle construction de moins de 20 m² (abri/carport…)
  • Piscine semi-enterrée, non couverte pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²
  • Panneaux photovoltaïques
  • Clôture
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façades avec modification de l’aspect extérieur, changement de toiture, création/modification d’une ouverture…)
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager

À noter !

Il existe 3 types de formulaires en fonction de votre projet :

  • déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire)
  • déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Comment déposer une déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en trois ou quatre exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (DP1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (DP2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (DP3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (DP4)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (DP 6).

Pour vous aider, consultez les différentes fiches pratiques mise à votre disposition sur le site web. Consultez également la FAQ mise à disposition par le CAUE.

Attention : les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Comment faire si…

Je crée une association

Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.

Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants :

Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :

  • Domicile d’un des membres
  • Bâtiment communal
  • Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée

La déclaration doit être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.

Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.

  • En ligne
  • Par courrier
  • Sur place

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Service en ligne
Création d’une association (e-création)

Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La personne qui déclare l’association doit transmettre les documents suivants :

La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

La personne qui déclare l’association doit fournir les documents suivants :

La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l’insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).

Vous devez faire toutes les démarches d’immatriculation nécessaires.

Indiquer à l’administration les changements de l’association

Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :

Signaler les recettes provenant d’activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes.

Déclarer un événement sur la voie publique

Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :

Demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d’utilité publique

Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d’utilité publique.

Gestion des ressources humaines

Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :

Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.

Si vous envisagez d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Financement

Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :

 Attention :

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, … vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.

Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :

Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’association relève automatiquement du droit local d’Alsace-Moselle.

Il n’est pas nécessaire d’être alsacien ou mosellan pour être membre de l’association.

Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :

  • Domicile d’un des membres
  • Bâtiment communal
  • Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée

Vous devez déposer la demande d’inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège.

Indiquer aux administrations les changements de l’association

Vous devez déclarer les événements suivants :

Signaler les recettes provenant d’activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes s’il y a lieu.

Déclarer les événements sur la voie publique

Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s’il s’agit des cas suivants :

Demander un agrément ministériel

Vous pouvez demander un agrément ministériel.

 À noter

une association d’Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d’utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d’utilité publique.

Gestion des ressources humaines

Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :

Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.

Si vous envisager d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Financement

Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :

 Attention :

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, … vous devez prendre un commissaire aux comptes.