Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.
Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.
Question-réponse
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l’impôt sur le revenu ?
Vérifié le 15/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels imposés en tant que personnes physiques (entrepreneur individuel n’ayant pas opté pour être assimilé EURL, commerçant ou artisan indépendant, micro-entrepreneur par exemple) sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu affecte leur revenu net global.
Le revenu net global se compose du total des revenus nets des catégories suivantes :
- Traitements, salaires et indemnités
- Pensions, retraites et rentes
- Rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment)
- Revenus des placements financiers
- Plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières par exemple)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées (BNC)
- Bénéfices agricoles
- Revenus fonciers