Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05. Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.
Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.
Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un employeur, chef d’entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s’adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu’il emploie.
Ces déclarations doivent être effectuées :
Lors d’une embauche
Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
Déclarations à effectuer par l’employeur lors de l’embauche d’un salarié
Récapitule en fin d’année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d’apprentissage
Employeur déclarant des populations hors périmètre DSN
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d’enseignement supérieur
Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l’année précédente
Déclarations à effectuer ponctuellement par l’employeur
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
Arrêt de travail pour maladie du salarié
L’employeur établit l’attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire « attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières »à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
L’employeur fait la déclaration en ligne de l’accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Employeur dont l’un des salariés est victime d’un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail
Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)
