Demande de débit de boissons temporaire

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le

Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

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Fiche pratique

Conditions d’utilisation du logo « fait maison » dans la restauration

Vérifié le 05/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Afin de renforcer l’information du consommateur, la mention Fait maison doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain…). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l’emploi, achetés en grande surface ou auprès d’un grossiste, réchauffés ou assemblés.

L’information du consommateur concernant le fait maison s’impose à tous les établissements de restauration commerciale :

  • Restauration traditionnelle sur place
  • Restaurants de chaîne
  • Restauration rapide
  • Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
  • Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l’occasion d’une foire, d’une fête, etc)

Il n’y a aucune procédure de certification ou de labellisation, aucun examen de passage, aucun contrôle préalable.

Il s’agit d’un dispositif d’information du consommateur.

Confection sur place

Une préparation culinaire (entrée, plat principal ou dessert) cuisinée ou transformée sur place, c’est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients, est considérée comme un plat fait maison.

L’usage de cuisines centrales n’est pas toléré.

 À noter

les traiteurs et les marchands ambulants (food truck, stand sur un marché, …) peuvent réaliser leurs plats en dehors des lieux où ils sont vendus ou consommés.

À partir de produits bruts

Ces plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, c’est-à-dire des produits alimentaires crus.

Ils ne doivent pas avoir été assemblés avec un autre aliment, sauf avec du sel.

S’ils sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l’être crus et sans autre aliment.

Rien ne s’oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.

Cette règle s’impose à l’occasion de l’acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l’établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

 Attention :

un plat « fait maison » n’est pas forcément un plat artisanal. Il peut en effet être produit en grande quantité de façon industrielle (restaurants de chaîne, restauration collective), et non par un artisan.

Exception pour des produits non bruts

Il s’agit de produits préalablement transformés qui servent d’ingrédients primaires pour la fabrication des plats faits maison, sans être confectionnés par le restaurateur :

  • Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l’exception des terrines et des pâtés)
  • Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
  • Pain, farines et biscuits secs
  • Légumes et fruits secs ou confits
  • Pâtes et céréales
  • Choucroute crue
  • Abats blanchis
  • Levure, sucre et gélatine
  • Condiments, épices, aromates, concentrés
  • Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
  • Sirops, vins, alcools et liqueurs
  • Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d’en informer par écrit le consommateur).

  À savoir

si le plat est composé exclusivement de ces produits, il ne peut pas être présenté comme fait maison. Chaque plat doit au moins être composé d’un produit réalisé par le cuisinier.

Seuls les restaurateurs qui proposent des plats faits maison (en partie ou sur la totalité de la carte) peuvent afficher le logo et/ou la mention désignant le fait maison.

Que ce soit pour la mention légale « fait maison » ou pour le logo, c’est le restaurateur qui en choisit l’emplacement.

Ils doivent être placés de manière à être visibles pour la clientèle.

Cela peut être sur tous les supports d’information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d’entrée, éventuellement site internet, etc.

L’utilisation du logo représente une casserole surmontée d’un toit avec une cheminée. Elle est soumise à une charte graphique :

  • Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) 
  • Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise 
  • Taille minimale (5 x 6 mm).

 Attention :

les restaurateurs qui n’appliquent pas les règles d’affichage peuvent être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.

Pour en savoir plus