Demande de débit de boissons temporaire

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le

Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

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Fiche pratique

Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni 

Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise est concernée si elle répond à l’une des situations suivantes :

  • Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
  • Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
  • Elle dispose d’une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
  • Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
  • Elle effectue des missions au Royaume-Uni
  • L’un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.