Le CII peut s’appliquer aux projets de conception d’un prototype, de réalisation d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit.

Il faut cependant que le prototype ou l’installation pilote respecte les 2 conditions suivantes :

• Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
• Il doit présenter des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :

• Dépenses de conception du prototype
• Dépenses de réalisation du prototype
• Dépenses d’installation pilote du nouveau produit

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.

Où et comment déposer une demande de rescrit ?Pour savoir si son projet peut bénéficier du CII, l’entreprise doit suivre la procédure du rescrit.

Avec le rescrit, l’administration prend formellement position.

Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au CII et qu’aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d’un contrôle fiscal ultérieur.

Il faut que la situation réelle soit la même que celle qui est décrite pour que le rescrit positif puisse être obtenu.

L’entreprise peut demander autant de rescrits qu’elle le souhaite pour sécuriser au maximum ses dépenses dans le temps.

L’administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. L’administration fiscale doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet sinon l’avis est considéré favorable.

La demande de rescrit doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.

Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales.

Si l’avis de l’administration fiscale est défavorable, l’entreprise a 2 possibilités :

• Soit elle demander un second avis dans les 2 mois. L’administration fiscale devra répondre dans les 3 mois après la consultation d’une commission ad hoc.
• Soit elle passe outre l’avis de l’administration et utilise les motifs du rejet pour modifier son projet dans l’objectif qu’il devienne éligible. Elle peut ensuite redemander un rescrit sur ce projet modifié.

Elle doit être déposée en même temps que la déclaration spéciale relative au CIR.

Cette déclaration doit être fait au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

• Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde.

• Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.