Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

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Dossier

Facturation, paiement

Vérifié le 24/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Devis obligatoire : activités concernées
• Tout savoir sur la facturation
• Mentions obligatoires sur une facture
• Conditions générales de vente (CGV)
• Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Et aussi

• Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés

  Entreprises en difficulté

Pour en savoir plus

• Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

  Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France

• Guide « Proposer le paiement carte à mes clients »

  Fédération bancaire française

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