Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

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Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Perte de la moitié des capitaux propres
• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
• Procédure de sauvegarde
• Redressement judiciaire
• Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
• Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d’une entreprise
• Rétablissement professionnel
• Déclaration de créances

Questions ? Réponses !

• Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

• Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

• Régime de garantie des salaires (AGS)

  Ressources humaines

Pour en savoir plus

• Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

  Ministère chargé de l’économie

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