Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.
Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Formulaire 14187*10)
Vérifié le 25/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un micro-entrepreneur
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
- Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
- Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label