Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.
Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.
Formulaire
Formulaire n° 2069-FA-SD Crédit d’impôt famille (Formulaire 12444*10)
Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)