Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels

Modèle de document

Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels (Modèle de document)

Vérifié le 24/05/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris – Île-de-France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Conditions générales de vente (CGV)

© Direction de l’information légale et administrative