Demande de débit de boissons temporaire

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le

Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

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Question-réponse

Coût des formalités de création d’une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type d’entreprise et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.

  • La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

  • La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

  • Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.

  • Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.

  • La création d’une entreprise individuel en tant qu’agent commercial vous coûte 24,30 €.

Peu importe l’activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

La création d’une société commerciale coûte 37,45 €.

Si votre société commerciale est créée pour l’exercice d’une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

  À savoir

Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu’agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

La création d’une société civile coûte 66,88 €.

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

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