Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

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Fiche pratique

Constituer et déposer le capital social d’une société

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.

Textes de référence

• Code de commerce : articles L127-1 à L127-7

  SAS

• Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

  SARL

• Code de commerce : articles L225-2 à L225-11-1

  SA

Pour en savoir plus

• Dépôt du capital social d’une société

  Ministère chargé des finances

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