Demande de débit de boissons temporaire

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le

Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

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Fiche pratique

Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées

Vérifié le 05/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d’une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.

Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d’une aide.

La matière plastique recyclée doit être prête à être introduite dans un processus de production.

L’entreprise doit à la fois exercer dans le secteur des industries manufacturières et être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.

 À noter

une entreprise de négoce ou de courtage de matières plastiques issues du recyclage n’a pas accès à cette aide.

L’aide concerne les matières recyclées issues de déchets après consommation. Les matières peuvent être d’origine ménagère ou être issues d’activités économiques et industrielles.

 Attention :

les matières plastiques issues du traitement de chute de fabrication traitées en interne par l’entreprise ou en externe par un prestataire ne sont pas concernées.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide doit envoyer sa demande de subvention, puis sa demande de paiement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). L’Ademe a mis à disposition sur son site un guide afin d’aiguiller l’entreprise dans sa demande d’aide.

C’est l’Ademe qui procède au versement de la subvention.

Où s’adresser ?

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Pour en savoir plus