Demande de débit de boissons temporaire

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le

Pour toute déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie, en complétant le CERFA N° 11542*05.
Les documents complétés doivent ensuite être déposés au service Économie et Emploi.

Attention dans le cas d’une ouverture : la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l’exploitation.

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Fiche pratique

Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires

Vérifié le 24/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise exposante dans certaines foires et certains salons peut bénéficier d’une aide pour les frais qu’elle a engagés. L’aide pourra porter sur des salons ayant lieu entre mars 2022 et juin 2023. La demande d’aide est à envoyer avant le 31 décembre 2022.

Les entreprises concernées par l’aide sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire que l’entreprise a moins de 250 salariés et a un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 000 000 € ou un bilan annuel inférieur ou égal à 43 000 000 €
  • Elle dispose d’un établissement ou d’une succursale en France
  • Elle est exposante principale sur un des salons éligibles à l’aide. L’entreprise est considérée comme exposante lorsqu’elle présente des produits ou des services.
  • Elle n’a pas été exposante principale lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle la demande d’aide porte. L’entreprise est considérée comme exposante principale lorsqu’elle contracte directement avec l’organisateur de l’événement.

L’aide est égale à 50 % des coûts supportés par l’entreprise pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription.

Le montant maximal de l’aide est de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire de la liste.

La demande d’aide est à faire avant le 31 décembre 2022 sur le site les-aides.fr :

Service en ligne
Demande d’aide par une entreprise exposante de foires et de salons

Accéder au service en ligne  

Les-aides.fr

L’entreprise doit joindre à sa demande d’aide les documents suivants :

  • Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplie les conditions d’obtention de l’aide et que les informations déclarées sont exactes
  • Avis de situation de l’entreprise datant de moins de 3 mois qui justifie l’existence légale de l’entreprise, de son numéro de SIRET et de l’adresse de son siège social ou de sa succursale en France
  • Attestation d’expert-comptable justifiant l’appartenance de l’entreprise à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qu’elle n’a pas dépassé le plafond d’aide de 2 000 000 € au cours de l’exercice fiscal en cours
  • Facture payée en euros HT issue du contrat conclu entre l’organisateur et l’entreprise. Une ligne doit permettre d’identifier clairement le coût total.
  • Attestation justifiant la non-participation de l’entreprise à la précédente session du salon ou de la foire. L’attestation est délivrée par l’organisme certificateur ayant certifié les données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire.
  • Copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise qui demande l’aide
  • Coordonnées bancaires de l’entreprise

 Attention :

l’entreprise doit conserver les documents pendant 5 années à partir de la date de versement de l’aide.

Pour en savoir plus